Traitement des plaintes et protecteur de l'élève

Qu’est-ce qu’une plainte?

Toute insatisfaction exprimée verbalement ou par écrit par un plaignant à l’égard d’un service qu’il a reçu ou aurait dû recevoir de la Commission scolaire.


Qui peut présenter une plainte?

L’élève majeur ou les parents de l’élève mineur ont le droit, et même le devoir, d’exprimer leurs commentaires ou de porter plainte. Une plainte peut être déposée de façon verbale ou écrite. 


Un formulaire est disponible dans tous les établissements ou services de la Commission scolaire. Vous pouvez également le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous. 

Formulaire de plainte 


Quel est le rôle du protecteur de l’élève?

Le protecteur de l’élève intervient lorsqu’un plaignant est insatisfait de l’examen de sa plainte ou du résultat de cet examen.

Bien qu’il relève du Conseil des commissaires, le protecteur de l’élève n’est pas un employé de la Commission scolaire. Il est indépendant, impartial et doit préserver la confidentialité de toutes les informations auxquelles il a accès dans le cadre de ses fonctions.


Assistance

À votre demande, le responsable du cheminement des plaintes de la Commission scolaire vous prêtera assistance pour la formulation de votre plainte ou pour toute démarche s’y rapportant.


VOUS AVEZ UNE PLAINTE À FORMULER?


Étape 1 : Membre du personnel


Si vous êtes insatisfait d’une décision ou d’un service, vous devez d’abord exprimer votre insatisfaction auprès de l’intervenant de l’établissement ou du service concerné (auteur de la décision), afin de résoudre la situation problématique avec ce dernier. 


Étape 2 : Direction de l’établissement ou du service

Si vous jugez la première démarche infructueuse ou inappropriée, vous devez vous adresser à la direction de l’établissement ou du service (responsable de l’intervenant). 


Étape 3 : Responsable du cheminement des plaintes

Si ces démarches ne permettent pas de régler la situation à votre satisfaction, la direction de l’établissement ou du service concerné vous dirigera vers le responsable du cheminement des plaintes.

Ce dernier vérifie que les démarches prévues aux étapes 1 et 2 ont été faites et s’assure de la recevabilité de votre plainte.

Le responsable du cheminement des plaintes transmet le dossier à la Direction générale de la Commission scolaire qui doit informer les personnes concernées de sa décision, dans les sept jours ouvrables, après la réception du dossier.

Pour joindre le responsable du cheminement des plaintes, contactez le Service du secrétariat général et des communications au 418 542-7551, poste 4302, ou par courriel à sgeneral@csjonquiere.qc.ca.


Étape 4 : Protecteur de l’élève

À la suite d’une décision de la Direction générale, si vous êtes insatisfait de l’examen de votre plainte ou du résultat de cet examen, vous pouvez vous adresser en tout temps au protecteur de l’élève.

Ce dernier s’assurera que les résultats des étapes précédentes se sont avérés insatisfaisants ou inappropriés.

Durant l’analyse du dossier, le protecteur de l’élève peut rejeter ou refuser une plainte ou cesser l’examen de celle-ci.

Dans les trente jours du dépôt de votre plainte au protecteur de l’élève, ce dernier donne son avis, par écrit, au Conseil des commissaires sur le bien-fondé de la plainte et, le cas échéant, lui propose les correctifs qu’il juge appropriés.

Le Conseil des commissaires informe, en dernier lieu, par écrit, le plaignant de la décision finale.

Le protecteur de l’élève peut intervenir à toutes les étapes d’examen d’une plainte lorsqu’il estime que son intervention est nécessaire afin d’éviter que le plaignant ne subisse un préjudice. 


Pour joindre la protectrice de l’élève : 

SYLVIE BÉLANGER 
Téléphone : 418.758.1319
protecteur@csjonquiere.qc.ca 


Pour consulter le document " Modalités de fonctionnement ", cliquez ici.

RÉVISION D’UNE DÉCISION

Tel que prévu aux articles 9 à 12 de la Loi sur l’instruction publique, la démarche de révision d’une décision permet à un élève majeur ou aux parents de l’élève mineur qui se croient lésés dans leurs droits par une décision d’un titulaire d’une fonction ou d’un emploi relevant de la Commission scolaire d’en appeler de la décision le concernant. Ce recours est administratif et n’a pas de caractère judiciaire.

Avant de formuler une demande de révision d’une décision concernant un élève, vous devez effectuer les démarches préalables prévues aux étapes 1, 2 et 3 du Règlement sur la procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents. Ces étapes se retrouvent dans la section précédente.


Procédure

La demande de révision d’une décision doit être transmise, par écrit, au responsable du cheminement des plaintes et exposer brièvement les motifs sur lesquels elle s’appuie.

Formulaire de révision d'une décision 


Assistance

À votre demande, le responsable du cheminement des plaintes de la Commission scolaire vous prêtera assistance pour la formulation de votre demande de révision de décision ou pour toute démarche s’y rapportant. Vous trouverez ses coordonnées dans la section précédente.


Toute plainte ou demande de révision d’une décision pouvant être associée au nom d’un plaignant est un renseignement nominatif et elle est soumise aux restrictions d’accès prévues dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Documents à consulter

Règlement sur la procédure d'examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents
Formulaire de plainte
Formulaire de révision d'une décision
Document " Modalités de fonctionnement "